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Finances communales : Assurer gestion éthique, équitable et rigoureuse des finances communales et de l'administration

Ecolo accorde une importance capitale à l’éthique et à la déontologie dans la gestion du bien public. Ce choix s’accompagne d’une volonté de bien faire les choses pour avoir des communes agréables à vivre pour chacun et chacune. Naturellement, notre éthique se traduit par le désir pour Hannut d’une gestion financière et administrative équitable et rigoureuse, au bénéfice de l’ensemble des Hannutois(es).

La commune réalise elles-mêmes ou participe à une partie très significative des investissements au bénéfice de la population ; voiries, parcs et espaces verts, écoles, bâtiments administratifs, CPAS, logements publics, infrastructures sportives et culturelles, maisons de jeunes et autres. Ces investissements sont, le plus souvent, financés en large partie par le budget communal.

Déjà bien fragiles, nos finances communales souffrent également des nouvelles missions ou obligations qui sont successivement mises à charge des communes – ou des CPAS – par une autorité supérieure, en particulier par l’Etat fédéral, sans toujours y lier les moyens financiers correspondants : réforme des polices, accueil des réfugiés, autonomie accrue en matière de sanctions administratives, sécurité civile… Certaines mesures budgétaires annoncées par l’Etat fédéral pourraient encore accentuer la dynamique. Combinés à la réduction voire la fin des dividendes des intercommunales d’énergie et à la disparition du Holding communal, ces éléments mettent en difficulté – ou aggravent – la situation financière de bon nombre de communes.

Quelle politique pour les finances communales ?

Développer des politiques ambitieuses

* En mettant en œuvre une gestion durablement saine des finances communales

* En repensant la fiscalité communale en fonction des objectifs de développement durable local

* En répondant à la situation de crises par l’innovation, la participation et la coopération

* En développant une gestion financière éthique

Les axes d’actionet des propositions pour les mettre en oeuvre

Mettre en œuvre une gestion durablement saine des finances communales

* Planifier la gestion communale sur plusieurs années. Dès son installation, la nouvelle majorité communale devrait déposer un budget pluriannuel voire de législature qui reprendrait les grandes options sous forme de plan d’entretien, de rénovation et d’investissements neufs dans les infrastructures communales, la prévision de l’évolution des frais de fonctionnement, des amortissements et l’évolution des ressources financières futures (impôts, taxes et rétributions diverses). Ce budget de législature devrait faire l’objet d’une mise à jour annuelle pour en contrôler la réalisation, l’évolution et son adaptation.

* Développer les synergies positives. Le développement de synergies de gestion avec les communes voisines doit être recherché et développé si elles permettent de susciter des économies d’échelle et une amélioration de la qualité du service au public.

* Ainsi, les communes peuvent entre elles établir des liens, des collaborations (conventions entre communes, marchés conjoints, asbl paracommunales, initiatives de monnaies complémentaires, partenariats public-citoyen …) pour des investissements lourds qui peuvent être partagés, pour une meilleure coordination des actions ou pour la réalisation de projets communs (piscine, salle de spectacle, …).

* Apporter une réelle attention à la responsabilité des administrateurs désignés dans les intercommunales et sociétés auxquelles la commune participe. Pour éviter que les communes ne soient demain confrontées à des évènements similaires à ceux qui ont frappé Dexia et le Holding communal, il est important de développer une culture de responsabilité des administrateurs. Cela implique notamment une compétence adéquate des administrateurs, le souci d’une gestion inscrite dans la durée et attentive aux objectifs des politiques publiques et un suivi transparent des décisions prises.

* Investir dans la production locale d’énergies renouvelables. Le développement de collaborations avec des promoteurs ayant un projet sur le territoire communal dans le domaine des énergies renouvelables (éolien, biométhanisation …) ou à défaut la mise en place d’un projet d’investissement local dans ce domaine, sont des sources d’investissement porteuses pour les communes. Ces investissements durables et locaux favorisent l’autonomie énergétique de la commune et peuvent générer pour celle-ci un rendement financier intéressant.

* Maîtriser les techniques financières adaptées au contexte communal. La crise financière internationale et la crise bancaire ont montré les limites du système financier actuel et posent des hypothèques sur le financement futur des autorités locales. Les autorités communales ne doivent recourir qu’aux techniques classiques de financement qui ont fait leurs preuves et qui sont sans aucun risque financier pour elles. Afin d’aider les communes dans cet objectif, il faut redéployer une banque publique permettant la collecte de l’épargne publique en vue de l’investir dans le bien public, notamment pour les communes qui le souhaitent. Cette nouvelle banque portant une attention spécifique aux projets des communes se verra interdire d’intervenir dans des opérations spéculatives ou d’utiliser des techniques de financement hasardeuses mettant l’épargne publique en danger.

* Maîtriser les partenariats public-privé. Le recours au Partenariat public-privé (PPP) pour le financement, la construction, la maintenanceet le fonctionnement d’infrastructures publiques doit être sérieusement balisé, en application des principes suivants :

o les PPP n’ont pas et ne doivent pas avoir pour objectif de conduire à la privatisation des domaines relevant de l’intérêt général, et en particulier de ceux qui concernent les services d’utilité publique ;

o le choix de recourir à un PPP doit s’appuyer sur une analyse comparative coûts/bénéfices du PPP par rapport à un investissement public classique ;

o les PPP doivent générer des retombées positives pour la collectivité à l’initiative du partenariat, notamment en termes d’emploi ;

o les PPP qui, au-delà du financement de l’investissement de départ, confieraient à des entreprises privées la maintenance et l’exploitation d’infrastructures ou de services essentiels à la population (école, hôpitaux publics,…) doivent être écartés. Une simulation des effets en cas de dysfonctionnement, permettrait à cet effet d’évaluer s’ils présentent des risques sociaux, environnementaux ou sanitaires majeurs. Dans ce cas, il vaut mieux confier ces missions à des PPP à but non lucratif où le partenaire privé est une ASBL ou une fondation dont l’objet est d’assumer une mission de service d’intérêt général ;

o les PPP doivent impérativement respecter les principes qui fondent les services publics (continuité, égalité et mutabilité) ;

o les partenaires privés les ‘mieux disant’, notamment quant aux conditions de travail ou aux conditions environnementales au sein des entreprises prestataires, doivent être privilégiés ;

o la définition des objectifs, la négociation, l’encadrement et le contrôle des PPP doivent rester aux mains des pouvoirs publics afin de garantir un équilibre dans la relation entre les acteurs privé et public ;

o la capacité d’expertise générale et spécifique des administrations doit être préservée afin de leur permettre de contrôler la mission déléguée tant sur son fonctionnement que sur ses finalités et d’assurer à l’avenir les missions déléguées au secteur privé ;

o afin de limiter le risque de ‘dilution’ des actifs publics et de perte de contrôle sur leur valeur foncière, l’aliénation des biens immeubles et la constitution de droits réels sur ceux-ci doivent être impérativement limitées dans le temps (maximum 30 ans).

* Instaurer une fiscalité solidaire. A l’image de la fiscalité en général, la fiscalité communale doit reposer sur les principes de progressivité (A chacun selon ses moyens), de solidarité et d’efficacité. Les taxes, rétributions et amendes doivent aussi servir chaque fois que possible d’incitant à l’adoption de comportements favorisant le respect de l’espace public, le respect et la protection de l’environnement, l’amélioration de la performance énergétique des logements et des bâtiments.

* Instaurer une fiscalité sur la publicité envahissante. L’installation de panneaux publicitaires et la distribution de folders et dépliants publicitaires à but commercial doivent être découragés et faire l’objet d’une mise à contribution adéquate. Les journaux locaux contenant un pourcentage suffisant d’articles d’informations locales sont dispensés de cette taxation.

* Appliquer le principe pollueur-payeur particulièrement en :

o réduisant au maximum, sinon en supprimant la partie forfaitaire de la taxation déchets, notamment en transformant les taxes forfaitaires sur les déchets ménagers en un payement proportionnel au poids des déchets produits par les ménages de façon à diminuer au maximum la production de déchets et donc la facture pour les citoyens ;

o taxant les pylônes portant des antennes GSM et, sous réserve des limitations des circulaires budgétaires, toute autre installation émettrice de pollution électromagnétique ;

o appliquant des sanctions administratives et des redevances de nettoiement aux personnes responsables de dépôts ou incinérations sauvages.

* Mettre en œuvre les taxes ou amendes administratives en cas d'immeubles abandonnés ou de logements inoccupés

* Tendre vers la mise en place d’une fiscalité immobilière plus juste dans l’attente d’une refonte complète de la fiscalité immobilière

o Revoir la fiscalité sur les secondes résidences.

* Instaurer une fiscalité propice aux services et commerces de proximité. La fiscalité communale doit favoriser l’installation de services et de commerces de proximité proches des noyaux d’habitat tels que marchand de journaux, boulanger, boucher, épicier, café, restaurant, pharmacien, cabinet médical, laboratoire d’analyses, coiffeur, crèche, point-poste, agence bancaire, mutuelle, service associatif, atelier d’artisan, etc., afin de favoriser l’accessibilité et la moindre utilisation des véhicules à moteur. Ces solutions peuvent, partiellement, répondre à la problématique du vieillissement et la moindre mobilité des aînés.

Répondre aux enjeux présents en changeant le paradigme : innovation, participation, coopération

La crise financière qui a éclaté en 2008 fait sentir ses conséquences de manière de plus en plus douloureuse. La déconfiture de Dexia à l'automne 2011 plongera les finances de nombreuses communes dans une situation catastrophique en termes de rentrées et de possibilités de financement.

* Veiller à ce que le budget communal tienne compte des initiatives de création de monnaies complémentaires, condition nécessaire à leur succès. Les monnaies complémentaires (ou régionales) sont des outils qui peuvent être utilisés par les pouvoirs locaux pour relocaliser l'économie et répondre de manière plus flexible à des enjeux et initiatives locales. Sans représenter une solution miracle, les monnaies complémentaires sont un outil monétaire qui apporte une solution aux rigidités des monnaies nationales ou internationales.

* Donner une place aux « partenariats publics-citoyens » (via la mise sur pied de coopératives d'activité, sur base de l'expérience des coopératives citoyennes) dans la gestion des finances communales. Les citoyens et les pouvoirs publics aux différents niveaux ont eu à subir les aléas d'une économie et d'une finance globalisées. Des initiatives locales répondent de manière souple à des besoins citoyens concrets sans passer par la case « finance globalisée » et en s'adaptant aux contraintes des tutelles institutionnelles. L'exemple le plus concret est la mise en place de coopératives citoyennes visant à mettre en valeur des sources d'énergie renouvelables. Augmenter l'échelle de ces initiatives nécessite l'implication des finances communales.

* Insérer les initiatives de budgets participatifs dans le budget communal aux fins de leur donner un caractère ambitieux. L'expérience montre que, pour être couronnées de succès, les initiatives de budget participatif doivent être larges et ambitieuses et permettre une réappropriation citoyenne des matières couvertes par ces initiatives. Elles doivent donc faire partie intégrante de la gestion des Finances Communales.

Développer une gestion financière éthique

Les réserves de trésorerie doivent être placées dans des outils financiers de bon père de famille et répondre aux critères éthiques les plus sévères. Investir « éthique » signifie placer l’argent dans des produits financiers qui investissent uniquement dans des entreprises qui développent des activités économiques tout en respectant un certain nombre de critères sociaux, environnementaux... Ces entreprises, par exemple, ne fabriquent pas d'armes controversées, respectent les lois sociales et les droits de leurs travailleurs, ne sont pas accusées de malversations ou encore ne développent pas une partie de leurs activités dans des pays qui violent notoirement les droits de l'homme. Ainsi, les fonds de pension devraient privilégier les choix éthiques et le respect des travailleurs, des droits de l’homme et de l’environnement, ce qui implique bien entendu d’écarter les investissements dans l’industrie des armes, dans le nucléaire, dans la production de pesticides, d’OGM ou de tabac... Les placements financiers doivent s’opérer uniquement par le biais de banques locales reconnues pour leur rôle citoyen.

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